DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux services de l'Etat et à ses établissements publics.

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Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016

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Extension des règles administratives électroniques à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application des règles de procédure administrative électronique aux îles Wallis et Futuna pour les services de l'État et ses établissements publics.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux services de l'Etat et à ses établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance