DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration).
A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
Les modalités mentionnées au premier alinéa peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification pour les démarches administratives en ligne

Résumé. Pour contacter une administration en ligne, il faut s'identifier avec ses informations personnelles ou professionnelles.

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration).
A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
Les modalités mentionnées au premier alinéa peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 6 novembre 2016

En résumé. La référence juridique pour l'identification des usagers a été mise à jour, passant de l'ordonnance de 2005 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance