Décret n°2016-141 du 11 février 2016

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Application du décret sur la réduction des tarifs d'électricité

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'économie d'appliquer les nouvelles règles sur la réduction des tarifs d'électricité pour les gros consommateurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance