A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricitéCode de l'énergieArt. D341-9 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-10 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-11 → Version 1Code de l'énergieArt. D341-12 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité , Art. D341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-12