Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.