Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 12

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Facultativité de la présence du maire pour certains dossiers d'accessibilité

Résumé. La présence et l'avis écrit du maire ou de son adjoint deviennent facultatifs pour certains dossiers d'accessibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 12 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 12

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