Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 7

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Assouplissement des conditions de délibération de la commission consultative départementale

Résumé. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité peut désormais délibérer sans la présence obligatoire du maire pour certains dossiers spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 7 → Version 2
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 7

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