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DÉCRET n°2015-630 du 5 juin 2015

relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du mandat des commissions consultatives pour les travaux de construction

Résumé. Ce décret prolonge de cinq ans le mandat des commissions consultatives qui vérifient les travaux de construction, à partir du 8 juin 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 (Prolongation des mandats des commissions consultatives sur les travaux de construction) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Renouvellement des commissions consultatives

Résumé. Un décret prolonge de cinq ans le mandat des commissions consultatives à partir du 8 juin 2015.

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 5 juin 2015 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Commissions de contrôle dans la construction

Résumé. Ce décret liste les commissions qui vérifient et approuvent les travaux de construction.

Fait le 5 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015

DÉCRET n°2015-630 du 5 juin 2015
Article 1
Article 2
Annexe