Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 (Prolongation des mandats des commissions consultatives sur les travaux de construction)Prolongation des mandats des commissions consultatives sur les travaux de constructionUn décret prolonge d'un an le mandat de certaines commissions consultatives qui vérifient les travaux de construction et confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Décrète :