Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.