Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 15

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Modification de la composition d'une sous-commission pour l'accessibilité

Résumé. La composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est modifiée, notamment en ajoutant des représentants qualifiés en matière de transport et en ajustant les règles de présence des maires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 15 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 15

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