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Modification des compétences de la commission consultative départementale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 2
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 2
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles d'accessibilité dans un décret
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 · art. 1
Assouplissement des conditions de délibération de la commission consultative départementale
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 · art. 3
Facultativité de la présence du maire pour certains dossiers d'accessibilité
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 · art. 4
Modification de la composition d'une sous-commission pour l'accessibilité
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 · art. 5
Art. 2 (VD)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. R*111-19
Code de la construction et de l'habitation