Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 2

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Modification des compétences de la commission consultative départementale

Résumé. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne des avis sur la sécurité incendie, l'accessibilité aux handicapés, et d'autres domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 2 → Version 6
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 2

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