A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 27 → Version 3Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 28 → Version 3Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 33 → Version 4
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 27, Art. 28, Art. 33