Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 27, Art. 28, Art. 33

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Modification des règles de création des commissions d'accessibilité et de sécurité

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la construction pour préciser la création et le fonctionnement des commissions d'accessibilité et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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