Article 7
Aux articles 27,28 et 33, la référence : « R. 111-19-16 » est remplacée par la référence : « R. 111-19-30 ».
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JORF n°0233 du 6 octobre 2016
Article 7
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Aux articles 27,28 et 33, la référence : « R. 111-19-16 » est remplacée par la référence : « R. 111-19-30 ».