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Modification des règles de création des commissions d'accessibilité et de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 27, Art. 28, Art. 33
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 27, Art. 28, Art. 33
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 27, Art. 28, Art. 33
modifie
Source : Légifrance
Modification des règles d'accessibilité dans un décret
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 · art. 1
Assouplissement des conditions de délibération de la commission consultative départementale
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 · art. 3
Art. 33 (VD)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 28 (VD)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 27 (VD)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995