Créé le 10 mars 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2016-1311 du 4 octobre 2016art. 7
Conformément aux dispositions des articles R. 123-38 et R. 111-19-30du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016
Conformément aux dispositions des articles…
R. 123-38…
et…
R. 111-19-16
du code de la construction et de l'habitation, le préfet…
En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au dimanche 31 décembre 2006
Conformément aux dispositions des articles
R. 123-38
et
R. 111-19-7
du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.