Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 28

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Article 28

Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 (Rôle des commissions dans l'accessibilité des bâtiments) et R. 143-29 (Création de commissions locales de sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995 · Dernière version le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 (Rôle des commissions dans l'accessibilité des bâtiments) et R. 143-29 (Création de commissions locales de sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance