Article 6
L'article 16 est remplacé par :
« Art. 16.-Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat. »
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JORF n°0233 du 6 octobre 2016
Article 6
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Version 1
L'article 16 est remplacé par :
« Art. 16.-Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat. »