A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Etudes nationales de coûts, Sct. Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts, Art. R6113-53, Sct. Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé, Art. R6113-54, Art. R6113-55, Art. R6113-56, Art. R6113-57, Art. R6113-58, Art. R6113-59 > >