Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret sur les études de coûts en santé

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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