Article R6113-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de sélection des établissements de santé pour les études nationales de coûts
Résumé Les hôpitaux doivent savoir ce qu'on leur demande et comment ils seront payés pour participer à une étude de coûts.
L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :
1° Les objectifs de l'étude ;
2° Les obligations des établissements de santé retenus à l'issue de la procédure de sélection, quant au recueil des données d'étude et à leur validation ;
3° La documentation technique liée à la mise en œuvre de l'étude, ainsi que la charte fixant les exigences en matière de qualité des données transmises ;
4° Les modalités de compensation financière pour les établissements de santé retenus ;
5° Le questionnaire permettant de s'assurer de leur capacité à fournir les données médicales et comptables nécessaires à la réalisation de l'étude ;
6° La date de clôture de l'appel.
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