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Ajout d'une responsabilité pour l'Agence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une mission nationale
- Code de la santé publiqueArt. R6113-33
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-11 (Études annuelles sur les coûts des soins hospitaliers), L. 6113-12 (Sélection des hôpitaux pour les études nationales de coûts), L. 6113-13 (Convention pour les études de coûts dans les établissements de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6113-33
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Etudes nationales de coûts, Sct. Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts, Art. R6113-53, Sct. Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé, Art. R6113-54, Art. R6113-55, Art. R6113-56, Art. R6113-57, Art. R6113-58, Art. R6113-59
1 version
10 créés
3 cités
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016