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Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016

relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

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Décret sur les études nationales de coûts dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret organise la réalisation d'études nationales sur les coûts dans les établissements de santé, en définissant leurs champs d'activité et les modalités de participation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-11 (Études annuelles sur les coûts des soins hospitaliers), L. 6113-12 (Sélection des hôpitaux pour les études nationales de coûts), L. 6113-13 (Convention pour les études de coûts dans les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une responsabilité pour l'Agence

Résumé. L'Agence doit maintenant concevoir et réaliser les études nationales de coûts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les études nationales de coûts dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser les études nationales de coûts dans les établissements de santé, en définissant les champs d'activité concernés et les modalités de sélection des établissements participants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Etudes nationales de coûts : Études nationales de coûts dans les établissements de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûtsCode de la santé publiqueArt. R6113-53 : Champs d'activité des études nationales de coûts
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Etudes nationales de coûts, Sct. Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts, Art. R6113-53, Sct. Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé, Art. R6113-54, Art. R6113-55, Art. R6113-56, Art. R6113-57, Art. R6113-58, Art. R6113-59

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret sur les études de coûts en santé

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3