A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 99-708 du 3 août 1999Art. 1 → Version 1Décret n° 99-708 du 3 août 1999Art. 2 → Version 1Décret n° 99-708 du 3 août 1999Art. 3 → Version 1
- Décret n° 99-708 du 3 août 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3