Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-708 du 3 août 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression d'une prime pour les policiers

Résumé. Le décret supprime une prime forfaitaire pour les fonctionnaires de police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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