Abrogé1 octobre 2016
Créé le 10 août 1999
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°99-708 du 3 août 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du mardi 10 août 1999 au vendredi 30 septembre 2016
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.