Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 octobre 2016
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°99-708 du 3 août 1999
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 octobre 2016
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du mardi 10 août 1999 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance