Décret n°99-708 du 3 août 1999

Article 2

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Article 2

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 octobre 2016

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mardi 10 août 1999 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance