JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 1

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.

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Version 1

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :

1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale ;

2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.