Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :

1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée ;

3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Prime forfaitaire pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Un décret de 2016 prévoit une prime pour certains policiers nationaux ayant le statut d'officier de police judiciaire, sous conditions d'affectation et de qualification.

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :

1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée ;

3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-868 du 12 septembre 2023art. 2 : Extension d'une prime aux officiers de police judiciaire

En résumé. La prime forfaitaire pour officiers de police judiciaire est étendue à de nouveaux bénéficiaires, notamment les formateurs et des corps supplémentaires de la police nationale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2021-777 du 17 juin 2021art. 1 : Modification des conditions d'attribution de la prime forfaitaire pour les officiers de police judiciaire

En résumé. La prime forfaitaire pour officier de police judiciaire est désormais attribuée aux policiers habilités et affectés sur des postes spécifiques, y compris les formateurs.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance