Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016

Article 2

Créé le 1 octobre 2016

Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016