En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Fixation du montant d'une prime pour les officiers de police judiciaire
Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les officiers de police judiciaire) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.