Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les officiers de police judiciaire) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une prime pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Le montant de la prime pour les officiers de police judiciaire est décidé par des ministres.

Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les officiers de police judiciaire) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance