Décret n°99-708 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire.

Cette prime est exclusive de la prime de qualification d'agent de police judiciaire.

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 octobre 2016

Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire.

Cette prime est exclusive de la prime de qualification d'agent de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 août 1999 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance