Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016

Article 7

Créé le 25 septembre 2016

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2016