A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*1641-1 → Version 6Code de la défenseArt. R*1651-1 → Version 6Code de la défenseArt. R*1661-1 → Version 6Code de la défenseArt. R*1671-1 → Version 5Code de la défenseArt. R1661-3 → Version 8Code de la défenseArt. R1651-3 → Version 9Code de la défenseArt. R1641-2 → Version 8Code de la défenseArt. R1671-3 → Version 8
- Code de la défense.Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1, Art. R1661-3, Art. R1651-3, Art. R1641-2, Art. R1671-3