Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2016

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Maintien des procédures anciennes pour les demandes de transport en cours

Résumé. Les demandes de transport en cours avant l'entrée en vigueur du décret continuent d'être traitées selon les anciennes règles.

Les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret.

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cite  articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense

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