A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976Art. 1 → Version 1Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976Art. 2 → Version 1Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976Art. 3 → Version 1Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976Art. 4 → Version 1Décret n°78-965 du 19 septembre 1978Art. 1 → Version 1Décret n°78-965 du 19 septembre 1978Art. 2 → Version 1Décret n°78-965 du 19 septembre 1978Art. 3 → Version 1
- Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°78-965 du 19 septembre 1978Art. 1, Art. 2, Art. 3