Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976

Article 4

Créé le 1 janvier 1998

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1976.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 août 2016

Abrogé parDécret n°2016-1150 du 24 août 2016art. 7

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 26 août 2016