Abrogé par Décret n°2016-1150 du 24 août 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 27 août 2016
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.