Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976

Article 2

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Article 2

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 27 août 2016

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Fixation du taux annuel d'une indemnité pour service de nuit

Résumé. Le taux annuel d'une indemnité pour service de nuit est fixé par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance