Abrogé par Décret n°2016-1150 du 24 août 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 27 août 2016
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Fixation du taux annuel d'une indemnité pour service de nuit
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.