Créé le 27 août 2016
Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.
Décret n°2016-1150 du 24 août 2016
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016
Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.