Décret n°2016-1150 du 24 août 2016

Article 6

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Article 6

Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exclusivité des indemnités

Résumé. Les indemnités prévues par ce décret sont les seules possibles pour ces situations.

Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance