En vigueur depuis le 27 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité des indemnités
Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.
Décret n°2016-1150 du 24 août 2016
Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 août 2016
Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.
En vigueur depuis le samedi 27 août 2016
Source : Légifrance