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Décret n°2016-1150 du 24 août 2016

relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnisation des astreintes pour les agents de musées

Résumé. Ce décret de 2016 précise les règles d'indemnisation ou de compensation en temps pour les astreintes des agents de certains musées et institutions culturelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 911-32 (Astreintes pour certains personnels de l'éducation) à D. 911-35 (Récupération des heures d'astreinte dans l'éducation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment son article EL18 ;

Vu l'avis du comité technique du Museum national d'histoire naturelle en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie en date du 22 janvier 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Décret sur les agents de certains musées publics

Résumé. Un décret de 2016 précise les règles pour les agents du Museum d'histoire naturelle, du Conservatoire des arts et métiers, et de la Cité des sciences.

Le présent décret s'applique aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions au Museum national d'histoire naturelle, au musée du Conservatoire national des arts et métiers et à l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Indemnisation des astreintes pour les agents de musées

Résumé. Les agents de certains musées peuvent être indemnisés ou compensés en temps pour les astreintes à domicile ou sur site, sauf s'ils sont logés par nécessité de service.

Lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte à domicile ou à des interventions en cours d'astreinte, les personnels des établissements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les agents de certains musées nationaux) du présent décret peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-33 du code de l'éducation (Compensation en temps pour les astreintes dans l'éducation), demander à bénéficier d'une indemnisation. Le choix de l'indemnisation ou de la compensation en temps prévue par ce même article D. 911-33 relève de l'autorité hiérarchique.
Les agents effectuant des temps de permanence sur site dans le but d'assurer la sécurité des équipements et collections des musées des établissements précités et de se conformer à la réglementation prévoyant la présence physique obligatoire de personnels qualifiés pour assurer l'exploitation des installations électriques pendant la présence du public peuvent bénéficier d'une indemnisation ou d'une compensation en temps sur décision de l'autorité hiérarchique.
Les temps d'astreinte et d'intervention en cours d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à indemnisation ou à compensation en temps.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Indemnités pour astreintes dans certains établissements publics

Résumé. Certains employés peuvent recevoir des indemnités pour des astreintes spécifiques, comme la direction, la sécurité ou la logistique.

Ces indemnisations peuvent être versées dans les conditions suivantes :
1° Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, et des personnels de catégorie A enseignants-chercheurs, ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de direction ;
2° Des personnels techniques peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de sécurité et de logistique ;
3° Les temps d'intervention en cours d'astreinte font l'objet d'une indemnisation horaire distincte ; ce temps d'intervention comprend les temps de déplacement ;
4° Des personnels techniques de catégorie A, B et C assurant les présences de sécurité sur site prévues de manière obligatoire par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) peuvent bénéficier à ce titre d'une indemnisation spécifique.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Choix entre indemnisation et repos compensateur

Résumé. Un employé ne peut pas recevoir à la fois une indemnisation et un repos compensateur pour la même période d'astreinte.

Une même période d'astreinte ou d'intervention en cours d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à une indemnisation et à un repos compensateur au titre de l'article 2 (Indemnisation des astreintes pour les agents de musées) du présent décret.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Détermination des activités et montants d'indemnisation

Résumé. Les activités éligibles à une indemnisation ou compensation et les montants correspondants sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les activités faisant l'objet des indemnisations ou compensations visées à l'article 2 (Indemnisation des astreintes pour les agents de musées) du présent décret et les montants correspondants d'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exclusivité des indemnités

Résumé. Les indemnités prévues par ce décret sont les seules possibles pour ces situations.

Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.

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Suppression d'une indemnité et d'une prime pour certains agents

Résumé. L'indemnité de nuit et la prime de sujétions spéciales pour certains agents sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution du décret sur les indemnisations dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogué d'anciennes règles.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Décret n°2016-1150 du 24 août 2016
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