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Décret n°2016-1137 du 19 août 2016

relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage obligatoire de l'origine des viandes et produits laitiers

Résumé. Ce décret impose d'indiquer l'origine des viandes et produits laitiers sur les étiquettes des aliments préemballés, avec quelques exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-4 (Obligation d'indiquer l'origine des produits alimentaires) et L. 412-5 (Origine obligatoire pour le lait et la viande transformés) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu les notifications adressées le 11 mars 2016 à la Commission européenne et le 6 avril 2016 aux Etats membres de l'Union européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Origine des ingrédients dans les aliments préemballés

Résumé. Les aliments préemballés contenant du lait, des produits laitiers ou certaines viandes doivent indiquer leur origine, sauf s'ils sont bio ou sous appellation d'origine.

I. - L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées au sens de l'article 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 susvisé se conforme aux dispositions du présent décret lorsque ces denrées contiennent :
1° Du lait ;
2° En tant qu'ingrédient, du lait utilisé dans les produits laitiers mentionnés dans la liste figurant en annexe ;
3° En tant qu'ingrédient utilisé dans un produit transformé, une ou plusieurs viandes mentionnées dans la liste figurant en annexe.
L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l'origine des ingrédients mentionnés aux 1° à 3°. Toutefois, si ces ingrédients représentent un pourcentage, exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée, inférieur à un seuil, l'étiquetage de cette denrée n'est pas soumis aux dispositions du présent décret.
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne peut pas être supérieur à 50 %. Il est fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
II. - L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées bénéficiant d'une appellation d'origine au sens du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 susvisé ainsi que de celles issues de la production biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé n'est pas soumis aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Origine des viandes sur les étiquettes

Résumé. Les viandes doivent indiquer leur origine (naissance, élevage, abattage) sur l'étiquette.

I. - L'indication de l'origine des viandes mentionnées à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments) comprend, pour chaque catégorie de viande, les mentions suivantes :
1° « Pays de naissance : (nom du pays de naissance des animaux) » ;
2° « Pays d'élevage : (nom du pays où a eu lieu l'élevage des animaux) » ;
3° « Pays d'abattage : (nom du pays où a eu lieu l'abattage des animaux) ».
II. - Par dérogation au I, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) ».
III. - Par dérogation aux I et II, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».
IV. - Par dérogation aux I et II, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Indication de l'origine du lait dans les produits laitiers

Résumé. Les produits laitiers doivent indiquer leur origine, soit le pays de collecte et de transformation, soit simplement 'Origine : UE' ou 'Origine : Hors UE' si c'est le cas.

I. - L'indication de l'origine du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments) comprend les mentions suivantes :
1° « Pays de collecte : (nom du pays dans lequel a été collecté le lait) » ;
2° « Pays de conditionnement ou de transformation : (nom du pays dans lequel le lait a été conditionné ou transformé) ».
II. - Par dérogation au I, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) ».
III. - Par dérogation aux I et II, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».
IV. - Par dérogation aux I et II, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Simplification de l'étiquetage des viandes et produits laitiers

Résumé. Un décret simplifie l'étiquetage des viandes et produits laitiers en permettant d'indiquer 'UE' ou 'Hors UE' pour l'origine.

Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ».
Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE ».
Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Clarté des mentions d'origine sur les étiquettes alimentaires

Résumé. Les mentions sur l'origine des ingrédients doivent être claires et visibles sur les étiquettes.

Les mentions prévues aux articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers) figurent soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Exclusion des produits importés du champ d'application du décret

Résumé. Les produits fabriqués ou vendus dans d'autres pays de l'Union européenne ou ailleurs ne sont pas concernés par ce décret.

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Conservation des documents d'étiquetage alimentaire

Résumé. Les documents prouvant que l'étiquetage des aliments est conforme à la loi doivent être conservés pendant cinq ans pour les contrôles.

Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec les dispositions du présent décret sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Obligation d'indiquer l'origine des viandes et du lait dans les denrées alimentaires

Résumé. Il est interdit de vendre des aliments sans indiquer l'origine de la viande ou du lait qu'ils contiennent.

Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments), sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) ;
2° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments), sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 (Origine du lait dans les produits laitiers) ;
3° Ne pas respecter les dispositions de l'article 7 (Conservation des preuves d'étiquetage alimentaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Validité du décret sur l'étiquetage des denrées alimentaires

Résumé. Ce décret est valable jusqu'au 31 décembre 2021 et impose des règles d'étiquetage pour les denrées alimentaires contenant de la viande ou du lait, en indiquant leur origine.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Délai de vente pour les produits non conformes

Résumé. Les produits alimentaires emballés avant la nouvelle loi peuvent être vendus jusqu'au 31 mars 2017, même si leur étiquette n'est pas conforme.

Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le 31 mars 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Entrée en vigueur du décret sur l'étiquetage des denrées alimentaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et impose des règles d'étiquetage pour les denrées alimentaires préemballées.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Application du décret sur l'étiquetage des denrées alimentaires

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Origine des viandes et produits laitiers sur les étiquettes

Résumé. Un décret exige d'indiquer l'origine des viandes et produits laitiers sur les étiquettes des aliments préemballés.

Par décision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:404651.20210310, les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient.

Fait le 19 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

Décret n°2016-1137 du 19 août 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 9 mars 2021

Décret n°2016-1137 du 19 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe