Décret n°2016-1137 du 19 août 2016

Article 7

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Article 7

Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec les dispositions du présent décret sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

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Conservation des documents d'étiquetage alimentaire

Résumé. Les documents prouvant que l'étiquetage des aliments est conforme à la loi doivent être conservés pendant cinq ans pour les contrôles.

Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec les dispositions du présent décret sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

En résumé. La durée de conservation des documents justifiant la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées est passée à cinq ans.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance