En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021
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Conservation des documents d'étiquetage alimentaire
Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec les dispositions du présent décret sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.