En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021
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Délai de vente pour les produits non conformes
Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le 31 mars 2017.