Décret n°2016-1137 du 19 août 2016

Article 10

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Article 10

Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le 31 mars 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de vente pour les produits non conformes

Résumé. Les produits alimentaires emballés avant la nouvelle loi peuvent être vendus jusqu'au 31 mars 2017, même si leur étiquette n'est pas conforme.

Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le 31 mars 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

En résumé. La date limite pour écouler les stocks de denrées alimentaires non conformes aux nouvelles règles d'étiquetage a été avancée du 31 décembre 2016 au 31 mars 2017.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance