En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indiquer l'origine des viandes et du lait dans les denrées alimentaires
Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments), sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) ;
2° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments), sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 (Origine du lait dans les produits laitiers) ;
3° Ne pas respecter les dispositions de l'article 7 (Conservation des preuves d'étiquetage alimentaire).