Décret n°2016-1137 du 19 août 2016

Article 8

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Article 8

Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments), sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) ;
2° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments), sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 (Origine du lait dans les produits laitiers) ;
3° Ne pas respecter les dispositions de l'article 7 (Conservation des preuves d'étiquetage alimentaire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indiquer l'origine des viandes et du lait dans les denrées alimentaires

Résumé. Il est interdit de vendre des aliments sans indiquer l'origine de la viande ou du lait qu'ils contiennent.

Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments), sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) ;
2° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments), sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 (Origine du lait dans les produits laitiers) ;
3° Ne pas respecter les dispositions de l'article 7 (Conservation des preuves d'étiquetage alimentaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

En résumé. L'article précise désormais les sanctions pour non-respect des obligations d'indication de l'origine des viandes et produits laitiers dans les denrées alimentaires préemballées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance