Décret n°2016-1137 du 19 août 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des produits importés du champ d'application du décret

Résumé. Les produits fabriqués ou vendus dans d'autres pays de l'Union européenne ou ailleurs ne sont pas concernés par ce décret.

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

En résumé. Les produits fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont plus soumis aux dispositions du décret.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance