Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 10 mars 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1137 du 19 août 2016
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.…
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 9 mars 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.