Décret n°2016-1137 du 19 août 2016

Article 4

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Article 4

Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ».
Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE ».
Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'étiquetage des viandes et produits laitiers

Résumé. Un décret simplifie l'étiquetage des viandes et produits laitiers en permettant d'indiquer 'UE' ou 'Hors UE' pour l'origine.

Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ».
Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE ».
Pour l'application du I des articles 2 (Origine des viandes sur les étiquettes) et 3 (Origine du lait dans les produits laitiers), lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

En résumé. La mention des pays d'origine peut désormais être simplifiée par des termes génériques comme 'UE', 'Hors UE' ou 'UE ou Hors UE' selon le cas.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance