Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2016-1064 du 3 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les catégories d'informations à caractère personnel à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Champ d'application de la loi sur les données personnelles) et les informations transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et utilisables dans les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects sont les suivantes :
1° Le numéro de suivi et la date d'envoi de la lettre de transport aérien ;
2° Le pays de provenance ;
3° Le pays de destination ;
4° La désignation des marchandises, le cas échéant ;
5° Le colisage ;
6° Le poids ou la catégorie de tarification ;
7° L'adresse du destinataire et de l'expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données par les douanes pour la lutte contre la fraude

Résumé. Les douanes collectent des infos sur les colis pour lutter contre la fraude.

Les catégories d'informations à caractère personnel à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Champ d'application de la loi sur les données personnelles) et les informations transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et utilisables dans les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects sont les suivantes :
1° Le numéro de suivi et la date d'envoi de la lettre de transport aérien ;
2° Le pays de provenance ;
3° Le pays de destination ;
4° La désignation des marchandises, le cas échéant ;
5° Le colisage ;
6° Le poids ou la catégorie de tarification ;
7° L'adresse du destinataire et de l'expéditeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance