Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026
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Accès restreint aux données douanières
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Transmission de données douanières par les entreprises de fret) les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes, de la direction du renseignement de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.