Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des opérations de traitement de données
Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.