JORF n°0181 du 5 août 2016

Article 7

Article 7

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.


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Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.