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Décret n°2016-1064 du 3 août 2016

Article 9

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Article 9

Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express informent sur leur site internet, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) et sous le contrôle de l'administration des douanes, les utilisateurs des services postaux et des entreprises de fret express que les données recueillies conformément à l'article 2 (Transmission de données douanières par les entreprises de fret) à l'occasion d'un transport font l'objet d'un traitement par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des clients sur le traitement des données par les douanes

Résumé. Les entreprises de transport de colis et de fret doivent informer leurs clients que les données sur les envois sont traitées par les douanes.

Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express informent sur leur site internet, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) et sous le contrôle de l'administration des douanes, les utilisateurs des services postaux et des entreprises de fret express que les données recueillies conformément à l'article 2 (Transmission de données douanières par les entreprises de fret) à l'occasion d'un transport font l'objet d'un traitement par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance