Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026
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Information des clients sur le traitement des données par les douanes
Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express informent sur leur site internet, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) et sous le contrôle de l'administration des douanes, les utilisateurs des services postaux et des entreprises de fret express que les données recueillies conformément à l'article 2 (Transmission de données douanières par les entreprises de fret) à l'occasion d'un transport font l'objet d'un traitement par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre du présent décret.