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Décret n°2016-1064 du 3 août 2016

Article 2

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Les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière) transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données douanières par les entreprises de fret

Résumé. Les entreprises de fret et services postaux doivent transmettre des données sur les marchandises transportées dans l'UE à la douane française pour lutter contre la fraude.

Les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière) transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance