Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles par les douanes
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau en charge de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière).