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Décret n°2016-1064 du 3 août 2016

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau en charge de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles par les douanes

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles utilisées par les douanes, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau en charge de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Système AREX pour lutter contre la fraude douanière).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance