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Décret n°2016-1064 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données par les douanes pour la lutte contre la fraude) sont transmises dans les dix jours maximum suivant la livraison ou l'expédition des envois, par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux par envoi électronique, à la direction générale des douanes et droits indirects, aux formats de message et aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

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Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 3 août 2026

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Transmission des données douanières par les entreprises de fret

Résumé. Les entreprises de fret et de services postaux doivent transmettre des données sur les envois à la douane dans les 10 jours suivant la livraison, en respectant des normes de sécurité spécifiques.

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données par les douanes pour la lutte contre la fraude) sont transmises dans les dix jours maximum suivant la livraison ou l'expédition des envois, par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux par envoi électronique, à la direction générale des douanes et droits indirects, aux formats de message et aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance