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DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015

relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les groupements d'employeurs favorisant l'insertion et la qualification

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les groupements d'employeurs qui aident à l'insertion et à la qualification des salariés, en supprimant le label spécifique et en étendant les exonérations de cotisations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015,

Décrète :

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Création de règles pour les groupements d'employeurs

Résumé. Un décret crée des règles pour les groupements d'employeurs qui aident à l'insertion et la qualification.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualificationCode du travailArt. D1253-45 : Conditions pour être reconnu comme groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualificationCode du travailArt. D1253-46 : Procédure de demande pour les groupements d'employeurs
- Code du travail
Sct. Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification , Art. D1253-45, Art. D1253-46, Art. D1253-47, Art. D1253-48, Art. D1253-49
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Extension des exonérations de cotisations sociales

Résumé. Les exonérations de cotisations sociales s'étendent aux groupements d'employeurs favorisant l'insertion et la qualification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la mission d'un groupe

Résumé. L'article D6325-23 précise que le groupe est dédié à l’insertion et à la qualification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Précisions sur la mise en œuvre des règles relatives aux groupements d'employeurs

Résumé. Un décret précise que les détails de mise en œuvre de certaines règles sur les groupements d'employeurs seront fixés par un arrêté ministériel.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.

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Suppression du label groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Résumé. Le décret supprime le label 'groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification'.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les groupements d'employeurs

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles pour les groupements d'employeurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015
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