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DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualificationCode du travailArt. D1253-45 → Version 1Code du travailArt. D1253-46 → Version 1Code du travailArt. D1253-47 → Version 1Code du travailArt. D1253-48 → Version 1Code du travailArt. D1253-49 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification , Art. D1253-45, Art. D1253-46, Art. D1253-47, Art. D1253-48, Art. D1253-49

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6 créés

Article 4

Créé le 19 août 2015

Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.

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Article 6

Créé le 19 août 2015

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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Article 7

Créé le 19 août 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7