Décret n°2009-1410 du 17 novembre 2009

Article 2

Créé le 20 novembre 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 20 novembre 2009 au mardi 18 août 2015