Créé le 19 août 2015
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015