DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015

Article 4

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Article 4

Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Précisions sur la mise en œuvre des règles relatives aux groupements d'employeurs

Résumé. Un décret précise que les détails de mise en œuvre de certaines règles sur les groupements d'employeurs seront fixés par un arrêté ministériel.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.

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Source : Légifrance