Créé le 19 août 2015
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015
Créé le 19 août 2015
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015